Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme GestionBell - gestionbell.fr

Date d'entrée en vigueur : 08/05/2026

Dernière mise à jour : 08/05/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre M. Robin Esclarmonde, entrepreneur individuel, exploitant la plateforme GestionBell (ci-après le « Prestataire »), et tout professionnel souscrivant un abonnement aux services de la plateforme (ci-après le « Client »).

GestionBell est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de l'e-réputation, conçue pour les établissements hôteliers et de restauration. La description détaillée des Services et de leurs fonctionnalités est fournie à l'Article 3 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGV sont établies conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit via la Plateforme ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'accès et l'utilisation technique de la Plateforme, et de la Politique de Confidentialité, qui détaille les traitements de données personnelles.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux abonnements souscrits en vertu des présentes.

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document échangé entre les Parties, les présentes CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les Parties dans le cadre de conditions particulières.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

« Prestataire » : désigne M. Robin Esclarmonde, entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 58 Rue de Monceau, 75008 Paris (France), immatriculé sous le numéro SIRET 104 425 137 00015, exploitant la plateforme GestionBell. Contact : contact@gestionbell.fr.

« Client » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit un Abonnement aux Services de la Plateforme.

« Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://gestionbell.fr ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalités et interfaces qui y sont proposés.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client via la Plateforme dans le cadre de son Abonnement, telles que décrites à l'Article 3 des CGU et soumises aux quotas définis par le Plan choisi.

« Abonnement » : désigne le contrat de fourniture de Services souscrit par le Client selon l'un des Plans tarifaires proposés par le Prestataire, pour une durée déterminée et renouvelable.

« Plan » : désigne la formule tarifaire choisie par le Client parmi les offres proposées par le Prestataire, chacune définissant un périmètre de Services, des quotas d'utilisation et un prix.

« Période de Facturation » : désigne la période pour laquelle le Client souscrit et paie son Abonnement.

« Essai Gratuit » : désigne la période de quinze (15) jours pendant laquelle le Client peut accéder aux Services sans obligation de paiement, dans les conditions prévues à l'Article 5.

« Établissement » : désigne l'entité professionnelle dont les avis clients sont gérés via la Plateforme.

« Conditions Particulières » : désigne toute dérogation écrite aux présentes CGV, convenue entre le Prestataire et le Client pour répondre à des besoins spécifiques. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

« Contenu Généré par l'IA » : désigne tout texte produit par les modèles d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme, incluant les réponses aux avis, les analyses de sentiment, les rapports d'analyse, les outils de texte.

« Données du Client » : désigne l'ensemble des données à caractère personnel importées, saisies ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services, incluant les données relatives aux auteurs d'avis, les données de l'Établissement et les contenus générés par l'IA.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès aux Services de la Plateforme GestionBell, dans le cadre d'un Abonnement payant.

Elles déterminent notamment les modalités de souscription, de tarification, de paiement, de renouvellement, de résiliation, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des Parties.

ARTICLE 3 - SERVICES ET QUOTAS

3.1 - Périmètre des Services

Dans le cadre de son Abonnement, le Client bénéficie des Services décrits à l'Article 3 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), selon les quotas et limites définis par le Plan choisi. Les CGU détaillent les fonctionnalités techniques de la Plateforme.

3.2 - Quotas et limites

Chaque Plan définit des quotas d'utilisation mensuels (nombre d'avis traités, nombre de rapports d'analyse, nombre de régénérations IA par avis, nombre de membres d'équipe, nombre d'utilisations d'outils texte). Le détail des quotas applicables à chaque Plan est consultable sur la page de tarification de la Plateforme et dans les conditions affichées lors de la souscription de l'Abonnement.

En cas de dépassement d'un quota, l'accès à la fonctionnalité concernée est suspendu jusqu'au renouvellement de la Période de Facturation suivante. Aucune facturation supplémentaire automatique n'est appliquée en cas de dépassement.

3.3 - Évolutions des Services

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter de nouveaux, d'en modifier les caractéristiques ou d'en supprimer, dans le cadre de l'amélioration continue de la Plateforme. Le Client sera informé de toute modification substantielle affectant le périmètre de son Plan par tout moyen approprié (notification dans l'interface, e-mail) dans un délai raisonnable préalable. En cas de modification entraînant une réduction significative des Services inclus dans le Plan du Client, ce dernier pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.

ARTICLE 4 - PHASE BÊTA - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES

4.1 - Qualification

La Plateforme est actuellement en phase de bêta. Tant que cette phase est en cours, les dispositions du présent Article 4 s'appliquent et prévalent, en cas de contradiction, sur les autres stipulations des présentes CGV.

Le Prestataire informera les Clients de la fin de la phase bêta par tout moyen approprié (notification dans l'interface, e-mail). La fin de la phase bêta entraînera l'application intégrale et sans réserve des présentes CGV, hors les dispositions dérogatoires du présent article qui cesseront de produire leurs effets.

4.2 - Service fourni « en l'état »

Pendant la phase bêta, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Client reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités peuvent être en cours de développement, instables, incomplètes ou limitées. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni l'absence de bogues ou d'interruptions pendant cette phase.

4.3 - Modifications et suppressions

Le Prestataire se réserve le droit, pendant la phase bêta, de modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sans obligation de préavis ni d'indemnité, dans le cadre de l'amélioration et du développement de la Plateforme.

4.4 - Limitation de responsabilité renforcée

Pendant la phase bêta, la responsabilité du Prestataire est exclue pour tout dommage résultant d'une indisponibilité, d'un dysfonctionnement, d'une perte de données ou d'une modification des fonctionnalités de la Plateforme, dans la mesure la plus large permise par le droit applicable. La limitation de responsabilité prévue à l'Article 13 des présentes CGV demeure applicable dans son intégralité.

4.5 - Retours et signalements

Le Client est invité à signaler au Prestataire tout dysfonctionnement, anomalie ou suggestion d'amélioration rencontré(e) pendant la phase bêta, à l'adresse contact@gestionbell.fr. Ces retours contribuent à l'amélioration de la Plateforme et ne donnent lieu à aucune contrepartie ni rémunération.

ARTICLE 5 - ESSAI GRATUIT

5.1 - Conditions de l'essai

Le Prestataire propose une période d'Essai Gratuit de quinze (15) jours calendaires, sans engagement et sans nécessité de renseigner un moyen de paiement. L'Essai Gratuit porte sur le Plan « Standard » et permet au Client de tester l'ensemble des fonctionnalités associées à ce Plan.

L'Essai Gratuit est réservé aux nouveaux Clients et est limité à un (1) essai par Établissement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à un Essai Gratuit en cas de tentative de multiplication abusive des périodes d'essai par un même Client ou pour un même Établissement.

5.2 - Issue de l'essai

À l'expiration de la période d'Essai Gratuit, l'accès aux Services est automatiquement suspendu. Le Client souhaitant poursuivre l'utilisation de la Plateforme doit souscrire un Abonnement payant. En l'absence de souscription, les données du Client et de son Établissement sont conservées pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de l'essai, conformément à la Politique de Confidentialité. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Aucune conversion automatique de l'Essai Gratuit en Abonnement payant n'est effectuée. Le Client ne sera jamais facturé sans action volontaire de sa part.

ARTICLE 6 - TARIFICATION

6.1 - Grille tarifaire

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable et le montant HT constitue le montant total dû par le Client.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises par le Prestataire. En cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA par le Prestataire, la TVA sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur et le Client en sera informé préalablement.

La grille tarifaire peut être consultée dans sa version la plus récente sur la page de tarification de la Plateforme (https://gestionbell.fr/tarifs).

6.2 - Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail et/ou par notification dans l'interface de la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La modification tarifaire ne s'applique pas à la Période de Facturation en cours. Elle prend effet à compter du renouvellement suivant la notification. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.3 - Devis

Pour des besoins spécifiques (durée d'engagement particulière, volume d'utilisation important, conditions adaptées), le Client peut solliciter un devis personnalisé auprès du Prestataire à l'adresse contact@gestionbell.fr. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. L'acceptation du devis par le Client formalise la conclusion de Conditions Particulières qui complètent ou dérogent aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION ET PRISE D'EFFET

7.1 - Procédure de souscription

La souscription d'un Abonnement s'effectue en ligne, directement depuis la Plateforme, après inscription. Le Client sélectionne le Plan de son choix, renseigne les informations nécessaires à la facturation et procède au paiement.

La souscription peut également être formalisée dans le cadre de Conditions Particulières convenues entre les Parties (contrat trimestriel, annuel ou autre), auquel cas les modalités de souscription sont définies dans lesdites Conditions Particulières.

7.2 - Prise d'effet

L'Abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement par le Prestataire ou par le prestataire de paiement (Mollie). L'accès aux Services du Plan souscrit est activé immédiatement après la confirmation du paiement.

7.3 - Informations de facturation

Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour. Toute modification de ces informations doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 - Exigibilité

Le paiement de l'Abonnement est exigible d'avance, au début de chaque Période de Facturation. Le Client paie pour accéder aux Services pendant la Période de Facturation à venir. Le paiement conditionne l'activation ou le maintien de l'accès aux Services. Ce paiement d'avance constitue le délai de paiement convenu entre les Parties au sens de l'article L.441-10 du Code de commerce.

8.2 - Moyens de paiement

Le Client peut régler son Abonnement par les moyens de paiement suivants :

a) Carte bancaire (Visa, Mastercard, ou tout autre réseau accepté par le prestataire de paiement) ;

b) Prélèvement SEPA, sous réserve de la signature d'un mandat de prélèvement ;

c) Virement bancaire direct sur le compte du Prestataire. Dans ce cas, le Client doit effectuer le virement avant la date de début de la Période de Facturation concernée. L'accès aux Services est activé à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), prestataire de paiement certifié PCI DSS. Les données de paiement sont exclusivement traitées par Mollie, dans le respect de sa propre politique de confidentialité et de sécurité.

8.3 - Facturation

Une facture est émise par le Prestataire à réception du paiement dans un délais de une semaine, conformément aux dispositions de l'article L.441-9 du Code de commerce. La facture est transmise au Client par voie électronique (e-mail) et/ou mise à disposition dans l'interface de la Plateforme. La facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.

Les factures sont établies via le service de facturation Pennylane.

8.4 - Défaut de paiement et suspension

En cas de défaut de paiement à l'échéance (rejet de prélèvement, échec de paiement par carte, non-réception d'un virement), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client aux Services, sans préavis ni mise en demeure préalable, et ce jusqu'à régularisation intégrale du paiement.

La suspension de l'accès aux Services ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues au titre de la Période de Facturation en cours.

8.5 - Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Ce taux est révisable chaque semestre conformément à la réglementation applicable et consultable sur le site de la Banque de France.

Les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, et courent jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

8.6 - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, due par le Client professionnel, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

8.7 - Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement est dû dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

9.1 - Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée correspondant à la Période de Facturation choisie par le Client. À défaut de Conditions Particulières convenues entre les Parties, la Période de Facturation est mensuelle.

9.2 - Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction au début de chaque Période de Facturation, sous réserve du paiement effectif du prix correspondant. Le renouvellement s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, telles que notifiées au Client conformément à l'Article 6.2.

En l'absence de paiement à la date de renouvellement, l'Abonnement n'est pas reconduit et l'accès aux Services est suspendu conformément à l'Article 8.4.

9.3 - Changement de Plan

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son Abonnement, passer à un Plan supérieur. Le changement prend effet immédiatement, avec un prorata calculé sur la Période de Facturation restante.

Le passage à un Plan inférieur prend effet au début de la Période de Facturation suivante.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité. La résiliation s'effectue directement depuis l'interface de la Plateforme ou par notification écrite adressée au Prestataire à l'adresse contact@gestionbell.fr.

La résiliation prend effet à l'expiration de la Période de Facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est dû, sauf disposition contraire convenue dans le cadre de Conditions Particulières.

Pour être prise en compte pour la Période de Facturation en cours, la demande de résiliation doit être formulée au plus tard trois (3) jour avant la date de renouvellement automatique de l'Abonnement. Toute demande formulée après cette date sera effective pour la Période de Facturation suivante.

10.2 - Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement du Client dans les cas suivants :

a) Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV ou des CGU (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité de la Plateforme, activité illicite, non-respect des droits de propriété intellectuelle), le Prestataire peut résilier l'Abonnement de plein droit et sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, adressée par e-mail au Client. En cas d'urgence caractérisée (atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, activité manifestement illicite), la résiliation peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable.

b) Résiliation pour cessation d'activité. En cas de cessation définitive de l'activité de la Plateforme, le Prestataire informera le Client par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prorata de l'Abonnement correspondant à la période restante non utilisée.

10.3 - Résiliation pour modification substantielle

En cas de modification substantielle des Services ou des tarifs dans les conditions prévues aux Articles 3.3 et 6.2 des présentes, le Client qui n'accepte pas lesdites modifications peut résilier son Abonnement sans pénalité, par notification au Prestataire, avant l'entrée en vigueur des modifications. La résiliation prend alors effet à la date d'entrée en vigueur des modifications, et le Client est remboursé du prorata correspondant à la période restante non utilisée de la Période de Facturation en cours.

10.4 - Remboursements exceptionnels

À titre exceptionnel et gracieux, le Prestataire peut accorder un remboursement total ou partiel de la Période de Facturation en cours, notamment en cas de prélèvement intervenu le jour même d'une demande de résiliation formulée de bonne foi. Cette faculté est exercée à la seule discrétion du Prestataire et ne constitue pas un droit du Client.

10.5 - Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

a) Le Client perd l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des Services à l'issue de la Période de Facturation en cours (ou immédiatement en cas de résiliation pour manquement grave).

b) Les données du Client et de son Établissement sont conservées pendant une période de douze (12) mois suivant la date effective de résiliation, afin de permettre une éventuelle réactivation de l'Abonnement ou un export des données sur demande.

c) À l'issue de cette période de douze (12) mois, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible, conformément à la Politique de Confidentialité et à l'Article 16.10 des présentes.

d) Les obligations des Parties relatives à la propriété intellectuelle (Article 12), à la responsabilité (Article 13), à la confidentialité (Article 14), à la protection des données personnelles (Article 15) et au traitement de données pour le compte du Client (Article 16) survivent à la résiliation des présentes CGV pour la durée nécessaire à leur plein effet.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil, à :

a) mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, dans des conditions conformes aux règles de l'art et à l'état de la technique ;

b) informer le Client, dans un délai raisonnable et par tout moyen approprié, de toute interruption programmée des Services à des fins de maintenance, dans la mesure du possible ;

c) assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client hébergées sur la Plateforme, conformément aux mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Confidentialité ;

d) traiter les demandes de support du Client dans un délai raisonnable, en fonction du Plan souscrit ;

e) émettre les factures conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de résultat. Il ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption, sans erreur ni sans perte de données. Le Prestataire n'est pas tenu par un engagement de niveau de service (SLA) chiffré en termes de taux de disponibilité.

11.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

a) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription de l'Abonnement et tout au long de la relation contractuelle, notamment les informations de facturation ;

b) procéder au paiement de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 8 ;

c) utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux CGU ;

d) respecter les quotas d'utilisation définis par le Plan souscrit ;

e) relire, vérifier et valider tout Contenu Généré par l'IA avant toute publication ou utilisation externe, et assumer la pleine responsabilité éditoriale des contenus qu'il publie ;

f) ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, de contourner les mesures de sécurité ou les mécanismes de limitation d'utilisation ;

g) respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l'utilisation des Services.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 - Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments composant la Plateforme - incluant, de manière non exhaustive, le code source, le code objet, l'architecture technique, le design, l'interface utilisateur, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les algorithmes, les bases de données et la marque « GestionBell » sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet de licences d'utilisation en sa faveur.

La souscription d'un Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour la durée de l'Abonnement et dans le strict périmètre défini par les présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, ingénierie inverse, décompilation ou extraction, en totalité ou en partie, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, est strictement interdite.

12.2 - Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il importe dans la Plateforme (avis clients, informations relatives à son Établissement, paramètres de configuration).

12.3 - Contenu Généré par l'IA

Le Contenu Généré par l'IA via la Plateforme est mis à la disposition du Client dans le cadre de son Abonnement. Le Client peut librement utiliser, modifier, publier et exploiter ce contenu pour les besoins de son activité professionnelle. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Généré par l'IA une fois celui-ci mis à disposition du Client.

Le Client reconnaît que le Contenu Généré par l'IA est produit par des modèles automatisés et que des contenus similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs de la Plateforme. Le caractère non exclusif du Contenu Généré par l'IA est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

13.1 - Responsabilité du Prestataire - Principe

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d'une faute prouvée.

13.2 - Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

a) des dommages résultant d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGV, aux CGU ou à la documentation mise à disposition du Client ;

b) des conséquences liées à l'utilisation d'un Contenu Généré par l'IA qui n'aurait pas été préalablement vérifié, validé et, le cas échéant, corrigé par le Client avant publication ;

c) de l'indisponibilité, des dysfonctionnements ou des erreurs de la Plateforme résultant de la défaillance des réseaux de télécommunications, des fournisseurs tiers, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable ;

d) de la modification, de la suspension ou de la suppression de l'accès aux API tierces (Google Business Profile, etc.) par les plateformes concernées ;

e) de tout dommage indirect, incluant notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou la perte de chance, quel qu'en soit le fondement ;

f) des contenus importés par le Client dans la Plateforme et des conséquences de leur traitement ou de leur publication.

13.3 - Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité du Prestataire (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel), la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes CGV est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond s'applique tous dommages confondus (matériels, immatériels, corporels), par année contractuelle et par Client.

13.4 - Exceptions au plafond

Le plafond de responsabilité prévu à l'Article 13.3 ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas d'atteinte aux obligations essentielles du contrat (obligation de confidentialité, obligations relatives à la protection des données personnelles), dans la mesure où ces exceptions sont imposées par le droit applicable.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

14.1 - Obligations réciproques

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

14.2 - Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou qui y sont entrées sans manquement de la Partie réceptrice ; étaient déjà en possession légitime de la Partie réceptrice avant leur communication ; ont été reçues d'un tiers habilité à les communiquer, sans restriction de confidentialité ; doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

14.3 - Durée

L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 - Engagement du Prestataire

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses collaborateurs, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

15.2 - Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation, de sécurisation et de transfert des données personnelles - incluant la liste des sous-traitants, les transferts hors Union européenne, les durées de conservation et les garanties relatives au traitement IA - sont décrites dans la Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les Parties.

15.3 - Droits du Client

Le Client et ses collaborateurs disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) qu'ils peuvent exercer auprès du Prestataire à l'adresse contact@gestionbell.fr, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 16 - TRAITEMENT DE DONNÉES POUR LE COMPTE DU CLIENT

Le présent article constitue l'accord de traitement de données (« Data Processing Agreement ») au sens de l'article 28 du RGPD, applicable aux données à caractère personnel que le Prestataire traite pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

16.1 - Qualification des Parties

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'il importe dans la Plateforme, notamment les données relatives aux auteurs d'avis (pseudonymes, contenu des commentaires).

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, en ce qu'il traite ces données pour le compte du Client et selon ses instructions, dans le cadre de la fourniture des Services.

Pour les données personnelles des utilisateurs inscrits (nom, e-mail, mot de passe) collectées directement par le Prestataire aux fins de gestion de la Plateforme, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

16.2 - Objet et durée du traitement

Le Prestataire traite les Données du Client aux seules fins de la fourniture des Services prévus par les présentes CGV, à savoir : le stockage des avis clients importés, la transmission du contenu des avis au fournisseur d'intelligence artificielle pour la génération de réponses et d'analyses, le stockage des contenus générés, et l'échange de données avec l'API Google Business Profile lorsque le Client a autorisé cette connexion.

Le traitement est réalisé pendant toute la durée de l'Abonnement du Client et pendant la période de conservation de douze (12) mois suivant la résiliation, telle que prévue à l'Article 10.5.

16.3 - Nature et finalité du traitement

Le traitement consiste en la collecte, le stockage, la structuration, la consultation, le transit vers des sous-traitants ultérieurs (Requesty pour le routage des requêtes IA, Mistral AI pour le traitement IA par modèle de langage, Google pour la récupération et la publication d'avis) et la suppression de données à caractère personnel, aux fins exclusives de la fourniture du service de gestion de l'e-réputation.

16.4 - Types de données et catégories de personnes concernées

Types de données traitées : pseudonymes des auteurs d'avis (potentiellement nominatifs), contenu textuel des commentaires, date de publication, note attribuée, plateforme d'origine, URL d'avatar (non stockée physiquement), réponses et analyses générées par l'IA.

Catégories de personnes concernées : auteurs d'avis (clients de l'Établissement ayant publié un commentaire sur une plateforme tierce).

16.5 - Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

a) traiter les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client, telle que formalisée par les présentes CGV et les CGU. Si le Prestataire estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit français, il en informe immédiatement le Client ;

b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité (section « Sécurité des données ») ;

d) ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'autorisation générale du Client. Le Client autorise par les présentes le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Article 16.6. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, en laissant au Client la possibilité d'émettre des objections. En cas d'objection, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.1 ;

e) aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) ;

f) aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification des violations de données, analyse d'impact), compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Prestataire ;

g) notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations nécessaires pour permettre au Client de satisfaire à son obligation de notification auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD) ;

h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté. Compte tenu de la taille et des ressources du Prestataire, les audits seront réalisés selon des modalités raisonnables convenues entre les Parties (questionnaire écrit, transmission de documentation, entretien à distance), avec un préavis minimum de trente (30) jours et dans la limite d'un (1) audit par année contractuelle, sauf incident de sécurité justifiant un audit exceptionnel.

16.6 - Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour le traitement des Données du Client :

Sous-traitant ultérieur	Rôle	Localisation	Données concernées
Hetzner Online GmbH	Hébergement et stockage	Nuremberg, Allemagne (UE)	Toutes les Données du Client stockées
Requesty Ltd	Passerelle API / routeur de requêtes IA	Infrastructure : Francfort, Allemagne (UE) — Siège social : Londres, Royaume-Uni	Pseudonyme auteur + contenu de l'avis — transit en temps réel uniquement, aucune conservation
Mistral AI SAS	Traitement IA (modèle de langage — génération de réponses et analyses)	Paris, France (UE)	Pseudonyme auteur + contenu de l'avis — conservation temporaire de 30 jours glissants (surveillance des abus), puis suppression automatique. Aucun entraînement.
Google Ireland Ltd	API Google Business Profile	Dublin, Irlande (UE)	Avis et réponses — uniquement si le Client a connecté son compte Google

Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par voie contractuelle, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent article. Le Prestataire reste pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des données.

16.7 - Transferts hors de l'Union européenne

Requesty Ltd est une société immatriculée au Royaume-Uni dont l'infrastructure technique est hébergée au sein de l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Les données transitent en temps réel sans aucune conservation. Le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (28 juin 2021, prorogée le 27 juin 2025). Un DPA a été conclu avec Requesty.

Lorsque le Client connecte volontairement son compte Google Business Profile, les données échangées avec Google Ireland Ltd peuvent faire l'objet de transferts vers les États-Unis, encadrés par le EU–U.S. Data Privacy Framework. Ce transfert est initié par le Client et repose sur son consentement (autorisation OAuth).

16.8 - Assistance à l'exercice des droits

Lorsque le Prestataire reçoit une demande d'exercice de droits de la part d'un auteur d'avis (personne concernée) portant sur des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et l'assiste dans le traitement de cette demande. Le Prestataire ne donne pas suite à une telle demande sans instruction du Client, sauf obligation légale contraire.

16.9 - Confidentialité

Le Prestataire garantit que l'accès aux Données du Client est strictement limité aux personnes ayant besoin d'y accéder pour la fourniture des Services. À la date des présentes, le Prestataire est exploité par son fondateur unique (M. Robin Esclarmonde), seule personne ayant accès aux données en base.

16.10 - Sort des données en fin de contrat

À l'expiration de la période de conservation de douze (12) mois suivant la résiliation de l'Abonnement (Article 10.5), le Prestataire supprime de manière définitive et irréversible l'ensemble des Données du Client, y compris les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation contraire (notamment les données de facturation conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

Pendant la période de douze (12) mois précédant la suppression, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré et lisible par machine (JSON ou CSV), conformément à l'article 20 du RGPD. Le Prestataire s'engage à traiter cette demande dans un délai de quinze (15) jours.

16.11 - Responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client reconnaît qu'il est responsable du respect du RGPD pour les données qu'il importe dans la Plateforme. En particulier, le Client garantit que le traitement des données des auteurs d'avis repose sur une base légale valide et qu'il est en mesure de répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

17.1 - Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées de réseau internet ou de télécommunications, les défaillances de fournisseurs d'énergie, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les défaillances prolongées de fournisseurs tiers essentiels à la fourniture des Services (hébergeur, fournisseur d'IA, prestataire de paiement), les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

17.2 - Effets

L'exécution des obligations de la Partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. La Partie affectée s'engage à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses effets prévisibles.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre Partie, sans indemnité de part ni d'autre. Le Client sera alors remboursé du prorata de l'Abonnement correspondant à la période pendant laquelle les Services n'ont pas pu être fournis.

ARTICLE 18 - CESSION

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à tout tiers, notamment en cas de changement de forme juridique, de cession d'activité, de fusion ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Client sera informé de l'identité du cessionnaire et disposera de la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.1 s'il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail et/ou par notification dans l'interface de la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son Abonnement conformément à l'Article 10 avant l'entrée en vigueur des modifications.

La version en vigueur des CGV est celle accessible à tout moment sur la Plateforme à l'adresse https://gestionbell.fr/cgv.

ARTICLE 20 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant la relation entre le Prestataire et le Client sont, par ordre de priorité décroissante :

Les Conditions Particulières éventuellement convenues entre les Parties ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
La Politique de Confidentialité ;
Les Mentions Légales.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 21 - RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 - Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation par e-mail à l'adresse contact@gestionbell.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

21.2 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence s'applique entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

ARTICLE 23 - DISPOSITIONS DIVERSES

23.1 - Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité, les Mentions Légales et les éventuelles Conditions Particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à la fourniture des Services, et se substituent à tout accord, engagement, déclaration ou communication antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), portant sur le même objet.

23.2 - Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. La clause déclarée nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant au maximum de l'intention originelle des Parties.

23.3 - Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement ladite clause.

23.4 - Tolérance

Aucune tolérance, abstention ou inaction du Prestataire ne saurait être interprétée comme une modification des présentes CGV ni engendrer un quelconque droit pour le Client.

23.5 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées lors de la souscription de l'Abonnement.

23.6 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (« loi Toubon »). En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

ARTICLE 24 - RÉFÉRENCES LÉGALES

Les présentes CGV ont été rédigées en conformité avec les textes suivants :

Code de commerce, article L.441-1 (conditions générales de vente) ;
Code de commerce, articles L.441-10 à L.441-16 (délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard) ;
Code de commerce, article D.441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ;
Code de commerce, article L.441-9 (convention entre professionnels) ;
Code civil, articles 1101 et suivants (droit commun des contrats) ;
Code civil, article 1218 (force majeure) ;
Code civil, article 1231-1 (responsabilité contractuelle) ;
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment son article 28 (sous-traitance) ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) ;
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act) ;
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Loi Toubon) ;
Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA).

ARTICLE 25 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

GestionBell M. Robin Esclarmonde - Entrepreneur individuel 58 Rue de Monceau, 75008 Paris (France) E-mail : contact@gestionbell.fr Site : https://gestionbell.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées le 08/05/2026 et sont applicables à compter de leur publication sur la Plateforme.